Conditions générales de vente France

1. Généralités

Une fois acceptées de façon expresse ou tacite, nos clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures même si la commande nous parvient par téléphone, fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas.

Sauf accord contraire de notre part, toute affaire traitée avec notre société comporte l’acceptation sans réserve des conditions qui suivent. Toute clause contraire ou réserve inscrite dans la commande de l’Acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par la SA BRAGARD, est réputée sans effet.

Les marchandises commercialisées par BRAGARD sous les marques Bragard, Clinic Dress, Lafont, Fristads sont exclusivement destinées à un usage professionnel et sont réputées avoir un rapport direct avec l’activité professionnelle de l’acheteur.

2. Prix

Les prix mentionnés sur notre site sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Si un montant excluant la TVA, au taux légal actuellement applicable, doit apparaître sur notre site ou sur un support de communication en émanant, il est précédé de la mention « HT ». Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés. Les autres frais supplémentaires, émanant de Bragard ou d’un tiers, pouvant éventuellement être mis à la charge du client sont indiqués avant la conclusion du contrat de vente. 

3. Frais de port

France Métropolitaine : 10,20 € TTC (8,50€ HT), offerts dès 180€ TTC (150€ HT)

4. Commande

Les commandes transmises à BRAGARD sont fermes et définitives pour l’Acheteur.
Tout contrat de vente n’est réputé parfait qu’après accord de BRAGARD. En cas d’indisponibilité ou de rupture de stock, BRAGARD en avertira le client par courrier et il sera procédé au remboursement dans les 30 jours de la date de livraison convenue sauf autre accord entre les parties.
Si lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement d’avance. Chaque nouveau catalogue annule et remplace l’édition précédente; il rend caduques les spécifications techniques, prix, références et conditions de vente précédents.
En raison des altérations pouvant exister du fait de leur représentation, les nuances de couleur des photographies figurant sur nos catalogues et sur notre site Internet, n’ont qu’une valeur indicative.
Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification même après réception de la commande que nous jugerons opportune sans toutefois que les caractéristiques essentielles des articles commandés puissent en être affectées.
Aucune demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte après transmission de la commande par BRAGARD. 

5. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Bragard S.A. 50 rue Léo Valentin, 88000 Epinal, par téléphone au 03 29 69 10 10 ou par e-mail à l'adresse serviceclients@bragard.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Téléchargez le formulaire de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Bragard S.A. 50 rue Léo Valentin, 88000 Epinal, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6. Réclamations

En cas de vice apparent, il appartient au client de formuler ses réclamations au plus tard dans les 8 jours ouvrés à compter de la livraison et ce par LRAR, le cachet de la Poste faisant foi.
A défaut pour l’acheteur de respecter ce délai, le vendeur sera, de convention expresse, exonéré de toute responsabilité. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement intégral des sommes dues par l’Acheteur, sur les livraisons concernées ni éventuellement sur d’autres.

Notre responsabilité ne peut être engagée au-delà du remboursement ou de l’échange pur et simple d’un article comportant de façon reconnue, un défaut de conformité, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien. Tout autre dédommagement est exclu.
Notre responsabilité ne peut en outre être recherchée en cas de défaut ou d’avarie provoqué par l’usure naturelle, par une utilisation fautive du client notamment contraire aux préconisations d’usage, par le fait d’un tiers et notamment du transporteur et enfin en cas de force majeure.

Quel que soit le vice ou défaut de conformité allégué et si l’acheteur entend engager une action judiciaire, il doit impérativement le faire dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action sera prescrite. 

7. Propriété Intellectuelle – Contrefaçon

L'ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, etc. figurant sur le catalogue sont la propriété exclusive de BRAGARD ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le catalogue. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle. 

8. Personnalisation - Logo

BRAGARD se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Tout bon à tirer daté et signé du Client dégage entièrement la responsabilité de BRAGARD en cas d'erreur ou d'omission commise par le client.
Les fichiers étant fournis par le Client, BRAGARD s'engage uniquement à restituer les couleurs visibles sur écran ou sur papier à en-tête. Sur ces supports, ces couleurs ne sont pas contractuelles. Une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus. Seule la transmission de la charte graphique complète engage la responsabilité de BRAGARD. Le Client certifie qu’il possède le droit de reproduction des dessins et des marques pour les références exclusives (exemples : écusson, vêtement, etc). 

9. Transfert des risques

Indépendamment du transfert de propriété, les risques sont, dans tous les cas, transférés à l’acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux de BRAGARD et de leur prise en charge par le transporteur même en cas de vente payable contre remboursement. Ainsi tous nos envois voyagent aux risques et périls du destinataire.
Dans tous les cas, il appartient au Client :
- de vérifier au moment de la réception l’état du colis (ouvert ou non, carton non altéré, déchiré ou mouillé), de porter des réserves en cas de doute sur le bordereau de livraison

et de refuser un colis endommagé de façon significative.
- de vérifier la quantité des marchandises reçues après ouverture des colis.
Tout produit manquant ou tout refus pour colis endommagé, devra impérativement être signalé le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, par courrier adressé à BRAGARD- Réseau VPC – 50 rue Léo Valentin, 88000 EPINAL - ou par fax au 03.20.72.11.81 – ou par mail à serviceclients@bragard.com
Tout refus ou manquant signalé après ce délai ne sera pas pris en compte et BRAGARD sera dégagée de toute responsabilité. Inversement si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, BRAGARD procèdera alors soit au remboursement du (des) produit(s) manquant(s) ou refusé (s), soit à sa (leur) réexpédition.
En cas d’avarie survenue au cours du transport, l’acheteur doit notifier sa réclamation au transporteur dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. 

10. Délai de livraison

Le délai de livraison des commandes passées sur www.bragard.com correspond à l’addition du temps nécessaire à la préparation de la commande et du temps d’acheminement du colis à l’adresse de livraison.
Nous faisons tout notre possible pour que les commandes soient expédiées dans les meilleurs délais. Les commandes sont généralement préparées en 5 à 10 jours ouvrés. Ce délais peut être augmenté de 15 à 20 jours ouvrés dans le cas de produits personnalisés.
Le transport des colis est pris en charge par DPD / Colissimo.
L’envoi prend, en règle générale, entre 2 et 3 jours ouvrés.

11. Conditions de règlements

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté.
Les marchandises ainsi que les frais de port sont payables par carte bancaire ou service Paylib.
Intérêts de retard : Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt calculé à un taux égal à trois fois le taux légal commençant à courir rétroactivement à la date d’échéance et exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre , BRAGARD sera en droit de percevoir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’au minimum 40 € conformément à l’article D 441-6 du Code de Commerce, sans préjudice de l’application de la clause pénale stipulée ci-après.
Clause pénale : En outre et en cas de mise en demeure de payer infructueuse dans les 8 jours, le défaut de paiement à l’échéance entraînera outre les intérêts conventionnels et à titre de dommage et intérêts complémentaires, le paiement d’une indemnité égale à 15 %  des sommes dues.
Clause de déchéance de terme : Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’acheteur. 

12. Clause de Réserve de Propriété

Les marchandises demeurent la propriété de BRAGARD jusqu’au complet paiement du prix.
Le client devra faire assurer après livraison les biens contre les pertes, dégâts ou vols et prévenir BRAGARD de toute garantie ou de toute mesure prise par des tiers sur lesdites marchandises, par exemple de saisie pratiquée sur les biens faisant l’objet de ladite réserve de propriété.
En cas de non paiement d’une seule échéance, notre société peut exiger la restitution de tous les biens livrés aux frais et risques du client, même ceux dont le paiement n’est pas encore échu.
En cas de paiement partiel, les acomptes perçus resteront acquis à BRAGARD en réparation forfaitaire du préjudice que l’inexécution du contrat lui aura fait subir nonobstant la revendication et la restitution des marchandises non intégralement payées. 

13. Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes conditions et leurs suites sont exclusivement régies par la loi française.
Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif aux présentes conditions, ou au ventes des produits au client ou, plus généralement, aux relations entre BRAGARD et le client, , sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANCY. Cette clause attributive de compétence s’applique même en référé, ou en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 


Mentions légales et protection des données :

  1. Mentions légales
  2. Protection des données
  3. Droit de rétractation

1 - Mentions légales

Désignation du propriétaire du site

Ce site web appartient à la société BRAGARD SA, basée 50 Rue Léo Valentin, 88000 EPINAL, Vosges (88), Numéro de téléphone : 03 29 69 10 10 E-mail : serviceclients@bragard.com N° SIRET 39814918700021 - Code APE 1412Z, ci après désigné le propriétaire.

Directeur de la publication : M. Nicolas LESTREZ

Liens hypertextes

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Modification

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Droits de propriété intellectuelle

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Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dont les coordonnées figurent en ligne sur ce site dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concerne. Contactez-nous pour faire valoir ce droit.

Clause attributive de compétence

Ce site est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.


2 - Protection des données

Politique de protection des données à caractère personnel

Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.

Le responsable de traitement

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société Bragard S.A., dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.

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Notre entreprise a désigné un Correspondant Informatique et Libertés dédié spécialement à la protection de vos données. Nous n’avons donc pas effectué de déclaration du traitement de données effectué sur notre site à la CNIL.

Finalités de la collecte et du traitement des données

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente).

Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

Vos Droits

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service clients par téléphone : 03 29 69 10 10, ou par e-mail : serviceclients@bragard.com.

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  • envoyer un mail au service clients : serviceclients@bragard.com
  • vous rendre dans « Mon compte », aller dans la rubrique « Vos informations personnelles » et décocher la case « S'inscrire à la newsletter ».

3 - Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Bragard S.A. 50 rue Léo Valentin, 88000 Epinal, par téléphone au 03 29 69 10 10 ou par e-mail à l'adresse serviceclients@bragard.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

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Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Bragard S.A. 50 rue Léo Valentin, 88000 Epinal, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

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