Nos conditions générales de vente

CONDITIONS RÉSEAU TRADITIONNEL - BRAGARD SAS (Capital de 2 800 000 €)

SIRET 398 149 187 000 88

 

Article préliminaire - Définition Ci-après, Le vendeur est nommé «Bragard», l’acheteur est nommé « le Client ».

Article 1 • Champ d’application. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues par Bragard avec ses Clients dès lors que les produits sont achetés pour les besoins d’une activité professionnelle concernant moins de 50 porteurs Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats de vente conclus par Bragard pour les marques représentées, qu’il s’agisse de produits fabriqués spécifiquement par Bragard à la demande du Client ou de produits figurant dans d’autres catalogues du Groupe. Toute la commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment toutes conditions générales d’achat ou de logistique. Aucune disposition contraire portée sur des documents émanant du Client ne saurait modifier les présentes conditions.

Article 2 - Formation des contrats. Il appartient au Client de communiquer à Bragard les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins, ainsi que, lorsque les produits sont élaborés en commun avec Bragard, de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point aux attentes du Client. Le Client est ainsi réputé connaitre parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnait qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux produits qu’il a commandés. Pour certains produits, le montant de la commande ne pourra être inférieure à certains seuils fixés par le document établi par Bragard intitulé «Conditions commerciales Réseau». Sauf disposition contraire dûment justifiée, la commande minimum est de 89 euros HT Toute commande n’est définitive qu’après son acceptation par Bragard ; une commande comportant des informations incomplètes ou erronées peut entraîner des erreurs ou des retards dont Bragard ne saurait être tenu pour responsable. Toute modification demandée par le Client ne pourra être prise en compte que si elle est notifiée par écrit à Bragard et reçue par ce dernier avant l’achat des matières premières nécessaires à son exécution et/ou sa mise en fabrication et/ ou l’expédition des marchandises commandées. Bragard est toujours libre d’accepter ou non une demande de modification d’une commande acceptée. Toute modification d’une commande, en qualité et/ou quantité, devra être acceptée au préalable et par écrit par Bragard.

Article 3 - Facturation et paiement du prix.</p>

3.1 Prix et facturation La facturation est toujours faite sur la base des prix «départ entrepôt» figurant au tarif Bragard en vigueur à la date de la commande, déduction faite de la remise éventuellement applicable selon le barème en vigueur, lesquels tarifs et barème seront fournis parallèlement aux présentes à tout moment sur simple demande écrite du Client ; le prix des marchandises de Bragard s’entend toujours hors taxes. Ce prix ne comprend ni le transport ni les frais de douane éventuels qui sont à la charge du Client. Sauf disposition contraire, la marchandise est expédiée franco de port pour la France lorsque le montant de la commande est supérieur à 500 euros HT et pour une seule adresse de livraison. Lorsque le montant de la commande sera inférieur à 500 euros HT, la participation aux frais de port est évaluée forfaitairement à 12,95 euros HT; ce montant pourra être revu suivant les évolutions des coûts de transport. Le prix pourra varier par rapport au tarif en vigueur en cas de variation sensible des conditions économiques et des coûts et des modes d’acheminement.

3.2 Majoration de prix pour les «grandes tailles» et les «mesures spéciales». Des conditions tarifaires spécifiques seront définies en cas d’entrejambes de grande ou petite taille , nécessitant des mesures particulières au regard du catalogue général.

3.3 Facturation des échantillons. Les échantillons seront facturés au Client Ils pourront faire l’objet de l’établissement d’un avoir par Bragard (hors frais de port ou douane) s’ils sont retournés, en parfait état de revente c’est à dire en état neuf (non lavés, non transformés, non personnalisés, non souillés, non portés et dans leur sachet d’origine) et dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de livraison.

3.4 Délais de paiement Les factures sont payables au siège social de Bragard à maximum 30 jours fin de mois à compter de la date de la facture.

3.5 Paiement et conditions d’escompte Un escompte de 2% peut être accordé pour un règlement comptant (paiement à la commande) pour des commandes supérieures à 500 euros hors taxes. Si les frais de port sont offerts (voir article 3.1), l’escompte ne pourra pas être effectué. Pour toute commande supérieure à 1000 euros, un acompte de 30% sera demandé.

3.6 Retard de paiement et pénalités Toute somme non payée dans les délais prévus à l’article 3.4 entraînera de plein droit et sans formalité l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale à un taux de quinze (15) pour cent. En outre, le Client sera débiteur d’une somme minimale d’un montant de quarante (40) euros HT due au titre de frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soient nécessaires jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues, intérêts composés à chaque semaine de retard.

3.7 Compensation La compensation n’aura lieu qu’entre des créances et dettes liquides et exigibles et qui ne sont pas contestées par Bragard. Seront réputées contestées, toutes sommes faisant l’objet d’un courrier de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de Bragard dans le délai de deux mois à compter de la réception de la facture mentionnant ces sommes.

<p>Article 4 – Livraisons. Les délais d’expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif sans engagement. Aucun retard ne peut justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à une demande de dommages et intérêts.</p>

Article 5 - Transfert de propriété - Transfert de risques. NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE , LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER. Le Client devra veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible après leur livraison. Le Client autorise expressément Bragard à pénétrer dans ses locaux, éventuellement accompagné d’un Huissier de Justice, de façon à établir tout inventaire, reprendre ou mettre sous séquestre les marchandises impayées. Le Client s’engage à informer sans délai Bragard de toute saisie des marchandises opérée par un tiers. Il s’interdit de donner ou céder au titre de garantie ou de concéder toute sureté, de quelque nature que ce soit, sur les marchandises dont le prix n’a pas été entièrement payé à Bragard. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Bragard sera réalisé dès la remise des produits au transporteur après les opérations de chargement dans l’hypothèse où le Client est chargé du transport, dès la présentation des produits au Client en vue des opérations de déchargement dans l’hypothèse où Bragard est chargé du transport. Ainsi, le Client supporte tous les dommages que la marchandise vendue peut occasionner à compter de la remise au transporteur ou de la présentation des produits telles que définies à l’alinéa précédent. Il doit assurer la marchandise contre tous les risques et dommages quelconques et doit, à toute demande de Bragard, justifier de ta souscription d’une telle assurance et du paiement des primes correspondantes. En cas de sinistre, la propriété de Bragard sera reportée sur l’indemnité d’assurance.

Article 6 - Responsabilité Bragard ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les produits livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence à une commande instruite conformément aux prescriptions de Bragard. Bragard n’est pas responsable des ruptures éventuelles de ses stocks lorsqu’il ne commet aucune faute. C’est notamment le cas lorsqu’il a lui-même des difficultés sérieuses d’approvisionnement dont il peut justifier ou lorsque la commande du Client est différente des commandes régulières. Lorsqu’il existe des différences mineures en termes de qualité entre les produits commandés et la livraison est réputée conforme à la commande. Le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison pour retourner tout article du catalogue, le bordereau d’expédition faisant foi. Au-delà de cette date aucun retour ne sera accepté. Seuls les articles en parfait état sont acceptés. Ils doivent être non lavés, non transformés, non souillés, non portés, non personnalisés (sauf si l’erreur de personnalisation provient de Bragard SAS) et dans leur sachet d’origine. Les frais de port retour sont à la charge du Client sauf si l’erreur émane de Bragard SAS. Dans ce cas, merci de contacter le service commercial (03-29-69-10-10) pour organiser le retour. Le Client adressera dans son retour le bon de retour et suivra les instructions de retour indiquées. Il appartient au Client d’effectuer lors de la livraison tout contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises livrées. Tout bon de livraison, bon de transport signé sans réserve par le Client emporte acceptation pleine et entière des marchandises et couvre tout vice apparent ou tout article manquant éventuel. Tout article manquant ou endommagé à la livraison devra impérativement être notifié dans les trois jours suivant la réception et au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception par courrier adressé à Bragard SAS - Service Clients - 50 rue Léo Valentin 88000 Epinal. En cas de produits défectueux, y compris en cas de vice caché, la responsabilité de Bragard est limitée au remplacement du produit reconnu défectueux. Si le produit ne peut être remplacé, la responsabilité de Bragard est limitée au remboursement du prix payé par le Client.

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle et image de Bragard

7.1 Droits de propriété intellectuelle -A défaut de stipulation contraire expresse, préalable et écrite de Bragard, Bragard sera seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits dont la fabrication lui aura été confiée. Les modèles et les signes distinctifs (marque, logo, emblème de Bragard) qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de Bragard SAS. Toute utilisation des signes distinctifs ou de la dénomination sociale de Bragard par le Client devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et écrite. Le Client ne procédera à cette utilisation que pour la stricte commercialisation des produits de Bragard (ou pour leur stricte utilisation dans le cadre professionnel). Il s’engage également à ce qu’aucune confusion ne puisse se créer, dans l’esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, sur sa qualité de commerçant ou de professionnel indépendant. Le Client s’engage à informer sans délai Bragard de tout acte d’imitation au de concurrence déloyale ou plus généralement de tout fait ou acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts de Bragard sur lesdits signes et dénomination sociale. La garantie Bragard Le Client garantit que tous les dessins et modèles dont la fabrication est commandée à Bragard n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit Bragard contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires dommages et intérêts ou indemnités) dans l’hypothèse où la responsabilité de Bragard serait recherchée par un tiers. Enfin, il est interdit au Client de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction partielle ou totale d’éléments appartenant à Bragard et protégés par des droits de propriété intellectuelle.

7.2 Image de Bragard D’une façon plus générale, le Client s’oblige à développer une politique commerciale conforme et harmonieuse par rapport à l’image de Bragard afin d’éviter notamment que ses actions commerciales ne soient susceptibles d’entrainer, en raison de leur perception par la clientèle, une dépréciation ou une dévalorisation de cette image.

Article 8 -Résolution et résiliation

8.1 Cas de résolution et/ou de résiliation

8.1.1 Acceptation de la commande Les commandes acceptées constituent des contrats formés sous condition résolutoire de la survenance d’un arrêt de la production, subi par Bragard, des produits commandés pour toute cause indépendante de la volonté de Bragard, d’une modification de la réglementation affectant définitivement la possibilité d’importer Bragard est libre de déclencher le jeu de la clause résolutoire qui joue alors de plein droit et a pour conséquence l’annulation pure et simple de la commande.

8.1.2 Résiliation de la commande Bragard pourra résilier une commande acceptée ou mettre un terme aux relations commerciales sans préavis en refusant toutes commandes à venir, par lettre recommandée avec accusé de réception - en cas de retard de paiement de la part du Client. - en cas de méconnaissance par le Client de la règlementation, notamment du droit de la consommation et/ou du droit de la publicité et/ou du droit des pratiques anticoncurrentielles ou déloyales et/ou du droit de la propriété intellectuelle.

- en cas de force majeure, ou d’évènements tels que grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux de Bragard ou de ses fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux de Bragard ou de l’un de ses fournisseurs, interruption ou retard dans les transports, incident important dans l’outillage de production, - en cas d’absence de prise de livraison de la totalité de la marchandise par le Client, en cas de faute grave du Client.

8.2 - Conséquences de la résolution et/ou de la résiliation En cas de résolution des commandes acceptées, Bragard sera libéré de son obligation de livrer. En cas de résiliation par le Client des commandes acceptées, Bragard sera libéré de son obligation de livrer. Le prix reste dû en totalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à Bragard. En cas de cessation des relations commerciales, Bragard n’acceptera plus aucune commande. Il ne devra aucun dédommagement au Client. Dans tous les cas, le Client restituera tous les clichés photographiques, études, dessins, documents remis ou envoyés par Bragard et objet de la clause 7.1.

Article 9 - Litiges Tous les litiges relatifs aux présentes conditions ou aux opérations visées par les présentes conditions et plus généralement aux relations entre les parties seront soumis au Tribunal compétent, ce qui est expressément accepté par le Client. Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de référé, de pluralité de détenteurs ou d’appel en garantie.

Article 10 - Droit applicable Les présentes conditions ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont régies par le droit français.

Article 11 - Tolérance Aucun fait de tolérance de la part de Bragard ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de I’ intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions et notamment le fait pour Bragard de ne pas signaler un paiement en retard ou de ne pas se prévaloir systématiquement de sa méconnaissance expresse.

Article 12 - Documents contractuels Le Client accepte que Bragard pourra raisonnablement faire valoir les présentes conditions et que ce sera toujours régi par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Seul un accord exprès signé en bonne et due forme par Bragard et le Client peut déroger aux présentes conditions, lesquelles s’appliquent dans ce cas sur tous les points sur lesquels il n’y est pas dérogé par l’accord entre les parties.

Article 13 - Preuve Le Client admet que Bragard pourra utiliser l’écrit électronique à titre de preuve. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax ou le mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve sauf à contester son authenticité.

Article 14 - Médiation Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BRAGARD adhère au Service du Médiateur de AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : AME CONSO, sise 11, place Dauphine 75001 Paris – 09 53 01 02 69. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BRAGARD (à envoyer au Service Client par mail ou par courrier), le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Protection des données à caractère personnel

Le client est informé que BRAGARD met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi et l’exécution des commandes au profit de ses clients et la prospection commerciale. Les données collectées sont notamment : Noms et prénoms, adresse mail, numéro de téléphone et fonction au sein de l’entreprise. Ces données seront conservées le temps de la durée de la relation commerciale et sont susceptibles d’être archivées au-delà de cette durée. Ces données sont destinées aux services habilités de BRAGARD (commercial, comptabilité et communication) et éventuellement aux organismes fiscaux et administratifs, ainsi qu’aux conseils de BRAGARD chargés de la comptabilité et de l’audit et aux prestataires de BRAGARD intervenant dans l’exécution du contrat de vente (ex. transporteurs). En raison de l’organisation de la société BRAGARD au sein du groupe CHEF WORKS, ces données pourront être transférées à des entités du groupe situées hors de France. Les lois en vigueur dans ces pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de la personne concernée, au sein de l’Union européenne. BRAGARD garantit que le pays destinataire pour le transfert des traitements ou l’organisation en charge des traitements présente des garanties appropriées et que les personnes concernées disposent de droits opposables conformément aux articles 45 et 46 du Règlement RGPD n°2016/679. BRAGARD met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques concernées employées du client, bénéficient sur les données à caractère personnel les concernant: d’un droit d’accès à ces données, de la possibilité d’en demander la rectification, l’effacement ou de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes et à condition notamment que les données traitées ne sont pas indispensables au respect par la société BRAGARD de ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et de portabilité des données traitées. Ces droits peuvent être exercés gratuitement en adressant une demande à l’adresse suivante : RGPD@BRAGARD.com. Les personnes concernées disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. BRAGARD se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause BRAGARD s’engage à faire parvenir au client la version actualisée.

 

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